Venez nous rencontrer en personne

août 1, 2017

Entente cadre pour les services d’hébergement de Modulus Data

Date effective: 1er mai, 2018

Cette Entente cadre (« Entente ») de Modulus Data est entre le « Client » et Modulus Data inc. (« Modulus Data »). Si le Client représente non pas une personne physique mais une personne morale (ex: une société), alors le terme « Client » réfère à la société ou l’organisation que le signataire représente et le signataire se trouve à lier l’organisation à cette entente. Modulus Data se garde le droit de modifier cette entente de temps à autre en conformité avec la Section 22 ci-bas (Modifications à cette entente).


1. Portée de l’entente cadre

Cette entente cadre couvre les termes et conditions générales sous lesquelles Modulus Data fourni sa solution iPaaS (integration platform as a service) au Client. Les services d’hébergement de Modulus Data sont utilisés par le Client pour transférer et transcoder des données provenant de différents services de traitement de données hébergés sur les infrastructures du client ou sur celles de tiers partis.

Certains termes utilisés dans cette Entente ont des significations particulières:

Droits sous License du Client.
Sujet aux termes et conditions de cette Entente, Modulus Data accorde, au Client, une licence non-exclusive et non-transférable d’utilisation du Logiciel durant la Période de licence applicable et selon les conditions de l’entente, de la portée d’utilisation du Client et de la documentation. Les termes de chaque Licence Logicielle
(« Termes de Licence« ) sont spécifiés dans le contrat client. Le droit d’utilisation du client prend fin avec la fin ou l’annulation de cette entente même s’il est identifié comme « perpétuel » ou si aucune date de fin n’est spécifiée dans le contrat.

Modifications Client.
Sujet aux termes et conditions de cette Entente (incluant, sans restrictions, la section A.2 – Inclusion de logiciels libres dans les produits de l’annexe A: Code de tiers partis dans les produits Modulus Data): (1) pour tout élément de logiciel fourni par Modulus Data sous forme de code source, et à l’intérieur des limites prévues par la Documentation, le Client peut modifier ce code source uniquement dans le but de corriger des anomalies ou de faire des adaptations ou des évolutions privées au Logiciel et (2) le Client peut également modifier la Documentation pour refléter ses propres modifications autorisées au code du Logiciel ou à l’utilisation particulière des Produits dans son organisation. Toute modification au code source ou à la Documentation constitue une « Modification Client« . Le Client peut utiliser une Modification Client uniquement sur sa propre instance en support de sa propre utilisation autorisée du logiciel mais ne peut redistribuer à un tiers le code contenant ces modifications.
Nonobstant toute information de cette Entente qui pourrait le contredire, Modulus Data ne fourni aucun support, aucune garantie, indemnisation ou toute autre obligation ou engagement par rapport à une Modification Client et à sa combinaison, interaction ou utilisation avec des produits Modulus Data. Le Client devra indemnifier, défendre et dégager Modulus Data de tout blâme et de toute réclamation, coût, dommage, perte, responsabilité et dépense (incluant des frais légaux) pouvant survenir suite à, ou en connexion avec, toute réclamation faite à Modulus Data par un tiers parti en relation avec une Modification Client (incluant, mais sans limitation, toute représentation s ou garanties faite ou offerte par le Client à propos du logiciel ou des modifications apportées par le Client) ou non respect de la section 2 (Modifications Client) par le Client. Cette obligation d’indemnisation est sujette à la réception, par le Client (i) d’un avis écrit d’une telle réclamation (dans tous les cas, l’avis doit être reçu à l’intérieur d’un délais raisonnable ne causant pas de préjudice); (ii) de toute coopération raisonnablement nécessaire de la part de Modulus Data aux frais du Client.

Attribution.
Pour toute utilisation du Logiciel, le Client doit inclure une attribution à Modulus Data sur toute les interfaces utilisateur sous la forme suivante: « Propulsé par Modulus Data » qui doit, en tout temps, inclure un hyperlien vers https://www.modulusdata.com et qui doit apparaître sous la même forme que dans le Logiciel.

2. Glossaire

Code de tiers partis. 
Le logiciel inclus du code et des librairies, incluant du logiciel libre, provenant de tiers partis et utilisés sous licence par Modulus Data. Voir Annexe A: Code de tiers partis dans les produits de Modulus Data pour des informations additionnelles sur l’utilsiation de code tiers par Modulus Data.

3. Termes et conditions des services hébergés

3.1. Accès aux Services Hébergés

Sujet aux termes et conditions de cette Entente, Modulus Data accorde au Client un droit non-exclusif d’accès et d’utilisation des Services Hébergés durant la période applicable selon la durée de l’abonnement (telle que définie plus bas) en accord avec cette Entente, la portée d’utilisation du Client et la Documentation. Si Modulus Data fourni une application logicielle cliente (ex: une application native ou mobile) pour les Services Hébergés, le Client peut utiliser uniquement avec les Services Hébergés, sujet aux termes et conditions de cette Entente. Le Client reconnait que les Services Hébergés sont des services en ligne, utilisable sur la base d’abonnements et que Modulus Data peut, occasionellement, apporter des modifications aux Services Hébergés.

3.2. Termes des abonnements et renouvellements

Les Services Hébergés sont fournis sur la base d’abonnements pour un terme spécifique défii dans le Contrat Client (« Terme d’Abonnement« ). Sauf lorsque spécifié autrement dans le Contrat Client, tous les abonnements seront automatiquement renouvelés pour une période égale au terme de l’abonnement initial (et le Client sera facturé au montant courant au moment du renouvellement) sauf si le Client annule son abonnement. Dans le cas d’une annulation, l’abonnement se terminera avec la fin du cycle de facturation courant mais le Client n’aura droit à aucun crédit ou remboursement pour des montants accumulés ou payés avant la terminaison.

3.3. Identifiants de connexion

Le Client doit s’assurer que tous les Utilisateurs Autorisés conservent leurs identifiants de connexion, mots de passe et certificats, permettant un accès aux Service Hébergés, strictement confidentiels et qu’ils ne partagent pas cette information avec une personne non autorisée. Les identifiants utilisateurs attribués à des individus nommés ne doivent pas être partagés. Les identifiants de connexion (codes, mots de passe, certificats) destinés à être utilisés par des systèmes et des applications doivent être protégés des accès non autorisés. Le Client est responsable de toutes les actions prises en utilisant ses identifiants et s’engage à notifier immédiatement Modulus Data de toute utilisation non autorisée dont il prend connaissance.

3.4. Données Client

« Données Client » réfère à toutes les données, contenus, vidéos, images ou autre matériel de n’importe quel type que le client téléverse, soumet, transfert ou transmet d’un façon quelconque vers ou à travers les Services Hébergés de Modulus Data. Le Client conserve tous les droits, titres et intérêts sur Ses données sous la forme fournie à Modulus Data. Sujet aux termes de cette Entente, par la présente, le Client accorde à Modulus Data, le droit non-exclusif, mondial et sans royautés de (a) recueillir, utiliser, copier, transmettre, modifier et créer des oeuvres dérivées des Données Client, dans chaque cas, seulement dans la mesure requise pour la fourniture des Services Hébergés applicables au Client et (b) partager Ses Données ou interagir avec d’autres personnes ou systèmes. Le personnel autorisé de Modulus Data peut accéder aux comptes Client, instances et contenus afin de répondre aux requêtes de service du Client.

3.4.1. Général

Les services de Modulus Data ne conservent pas et n’utilisent pas les Données Client pour d’autres fins que pour fournir les services retenus par le Client. Le Client conserve le contrôle sur la propriété de ses données qui rsident toujours dans un espace privé sur les Services Hébergés. Les systèmes de Modulus Data sont conçus et configurés pour empêcher les clients d’accéder aux hôtes physiques et virtuels, aux systèmes de stockage de données, aux processus qui leurs sont assignés.

Modulus Data peut accéder à ou utiliser les Données Client identifiées comme confidentielles ou contenant des Données Personnelles Identifiables (DPI) lorsque nécessaire pour fournir les Services. Toutes les Données Client constituent des Données Confidentielles sans marquage ou désignation spécifique. Modulus Data doit, en tout temps, se conformer aux lois sur la protection et la confidentialité des données. Modulus Data devra déployer des mesures raisonnables et appropriées, incluant, sans limitation, des mesures physiques, administratives et techniques afin d’assurer la confidentialité, la disponibilité et l’intégrité des Données Confidentielles du client et afin de prévenir l’utilisation innapropriée de celles-ci. Modulus Data ne divulguera pas de données confidentielles sauf: (i) lorsque nécessaire, à un fournisseur tiers faisant partie intégrante de la livraison du service mais seulement (a) avec le consentement du Client; et (b) sujet à des clauses et conditions de protection des données aussi contraignantes que les présentes, et (ii) pour se conformer à un processus légal mais seulement après avoir informé le Client et lui avoir donné l’opportunité d’éviter ou de limiter cette divulgation (excepté lorsque cette notification est interdite par une loi applicable). Modulus Data informera le Client sans délais de tout accès non-autorisé ou de toue utilisation innapropriée des DPI du Client (« Fuite de Données »). Modulus Data devra coopérer avec le Client afin de mitiger les risques des personnes affectées et pour notifier les autorités concernées lorsque le Client le juge nécessaire. Si Modulus Data est responsable d’une fuite de DPI du Client tel que décrit dans la présente, cette coopération sera uniquement aux frais de Modulus Data.

Lorsqu’un client déploie du contenu (ex: des fichiers) sur un service hébergé de Modulus Data, c’est pour des besoins de traitement et de transfert uniquement et non pas pour la sauvegarde de ces données. Le Client est responsable pour la supression des données et du contenu traité des espaces privés des Services Hébergés. Le Client peut prendre une entente avec Modulus Data, pour la mise en place d’un calendrier et de critères spécifiques pour le retrait automatique des données de son espace privé.

3.4.2. Conformité

Modulus Data reconnaît que dans le cadre de cette entente et en ce qui concerne la réception et le stockage de données, le traitement de ces données sera effectué au sens du Data Protection Act, 1988 and Data Protection Amendment Act 2003 (tel qu’amendé, étendu, substitué ou remplacé) et, à partir de 25 mai 2018, du EU General Data Protection Regulation et de toute législation, pratique ou guide qui l’applique ou de toute autre directive applicable émise par une autorité compétente (aussi connue sous le terme  “Loi sur la protection des données”). En ces circonstances, la société Modulus Data:

  1. constitue un Sous-traitant (Data processor) et le Client ou le partenaire du Client qui contrôle le contenu et l’utilisation des données personnelles constitue le Responsable de traitement (Data controller);
  2. traitera les données personnelles associées aux clients, fournisseurs, contreparties, correspondants, employés, employés potentiels ou pressentis, directeurs et autres dirigeants du Client ou du partenaire du Client et tout autre entité pour lesquels des données personnelles sont traitées dans le contexte de la réalisation des obligations assujetties à cette entente et pour la durée de celle-ci. Les droits et obligations du contrôleur de données sont définies dans cette entente;
  3. traitera les données personnelles uniquement en conformité avec les instructions raisonnables du Client ou partenaire impliqué du Client, incluant tout ce qui concerne le transfert des données personnelles dans un pays à l’extérieur de la zone Économique européene et uniquement en fonction de ses obligations spécifiques couverts par cette entente;
  4. s’assurera que les personnes autorisées par Modulus Data à accéder aux données personnelles sont liées par des ententes et des obligations de confidentialité;
  5. implante et maintien des mesures de sécurité techniques et organisationelles telles que requises pour se conformer aux obligations de sécurité prévues par le Loi sur la protection des données.
  6. n’engagera pas de sous-contractant (sub-processor) ou, dans la cas ou le Client ou le partenaire du Client ont consenti à l’utilisation d’un sous-contractant, ne remplacera pas le sous-contractant ou de nouveaux sous-contractants sans avoir obtenu, au préalable, un accord par écrit du Client ou du partenraire du Client;
  7. dans la cas où un sous-contractant de Modulus Data traite des données personnelles pour le Client ou partenaire du Client, Modulus Data s’assurerera qu’il existe un contrat écrit entre Modulus Data et le sous-contractant contenant des clauses équivalentes à celles imposées à Modulus Data dans cette clause. Dans l’éventualité qu’un sous-contractant (sub-processor) ne rencontre pas ses obligations de protection des données personnelles, Modulus Data demeurera responsable vis à vis du Client ou le partenaire du Client de la performance du sous-contractant;
  8. informera le Client ou partenaire du Client immédiatement dans le cas où une requête est reçue d’un objet de données (data subject) pour l’exercise de ses droits couverts par la Loi sur la protection des données et fournira coopération et assistance tel que prévu à la Loi sur la protection des données, incluant les mesures techniques et organisationnelles appropriées permettant au Client ou au partenaire du Client de se conformer à de telles requêtes;
  9. assistera le Client ou le partenaire du Client dans la démonstration et l’assurance de conformité aux obligations liées à la sécurité des données personnelles sous l’égide de la Loi sur la protection des données;
  10. au moment où le traitement par Modulus Data des données personnelles pour le compte du Client ou du partenaire du Client prévu dans le cadre de cette entente prend fin, Modulus Data  devra:
    1. au choix du Client ou du partenaire du Client, supprimer ou retourner au Client ou au partenaire du Client toutes les données personnelles; et
    2. sauf considération pour des exigences prévues par les lois applicables, supprimer toutes les copies existantes de ces données;
  11. devra:
    1. rendre accessible au contŗôleur de données toute les informations nécessaire afin de démontrer la conformité avec les obligations de la clause 5; et
    2. permettre et assister la conduite d’audits, incluant des inspections, réalisées par le Client ou le partenaire du Client ou par tout auditeur mandaté par le Client ou partenaire du Client, afin de permettre au Client ou partenaire du Client de vérifier la conformité de Modulus Data aux obligations prévues à la clause 5, incluant ses obligations en matière de sécurité des données sous l’égide de la Loi sur la protection des données;
    3. aviser le Client ou la partenaire du Client dans l’éventualité qu’il découvre une violation de données personnelles (tel que défini dans la Loi sur la protection des données) et fournir au Client ou au partenaire du Client l’assistance et la coopération raisonnable requise pour atténuer les impacts négatifs de la violation et pour se conformer à toute obligation de rapport ou de divulgation qui pourrait s’appliquer en lien avec cette violation;
  12. Le Client accepte que, pour les besoins de cette entente et sujet à la conformité de Modulus Data aux obligations ci-incluses, Modulus Data est habilité à traiter des données personnelles pour le Client ou le partenaire du Client à l’extérieur de la Zone Économique Européene et plus specifiquement, aux USA; et
  13. utilisera les moyens requis pour rétablir les services suite à un désastre afin de continuer à fournir les Services au Client à l’intérieur d’un délais commercial raisonnable;
  14. Dans cette clause 3.4.2, “responsable de traitement”, “sous-traitant”, “objet de données”, “données personnelles” et “traitement” ont le même sens que celui prévu dans la Loi sur la protection des données et « traitement » et « contrôle » sont interprétés en conséquence.

3.4.3. Indemnité pour les Données Client

Le Client s’engage à défendre, indemnifier et ne pas tenir Modulus Data responsable en cas de perte, de coûts, de dommages, incluant les frais d’avocat et légaux, pour lesquels Modulus Data devient imputable advenant ou en relation avec toute réclamation faite par un tiers allégant que les Données Client ou que l’utilisation faite des Services Hébergés, en rupture avec cette Entente, empiètent ou s’approprient de façon illégale la propriété intellectuelle d’un tiers parti ou viole les lois applicables. Cette obligation d’indemnificaiton, est sujette à la réception, par le client, (i) d’une notification, sans délais indu et par écrit, d’une telle réclamation (dans tous les cas, l’avis doit être inclure un délais suffisant pour répondre sans préjudice); (ii) le droit exclusif de contrôler et diriger l’investigation, la défense, le réglement d’une telle réclamation; et (iii) toute collaboration nécessaire et raisonnable de Modulus Data pour laquelle le Client assumera les frais.

3.5. Securité

Modulus Data observe des pratiques de sécurité visant à protéger les Données Client de tout accès non autorisé. Toutefois, le Client comprend que l’utilisation de Services Hébergés implique forcément la transmission de Données Client via des infrastructures et réseaux qui ne sont pas opérés ni contrôlés par Modulus Data et que Modulus Data n’est pas responsable de toute perte, altération, interception ou stockage de Données Client sur ces réseaux. Modulus Data ne peut garantir que ses pratiques et mesures de sécurité seront sans faille et sans risques, que les transmissions de Données Clients seront toujours sécuritaires ni que des tiers partis non autorisés ne seront jamais capables de contourner les mesures de sécurité mises en place par Modulus Data ou par ses fournisseurs de services.

3.6. Limites de Stockage

Il peut y avoir des limites de stockage associées à un Service Hébergé spécifique. Ces limites sont documentées dans le Contrat de Service Hébergé en question. Modulus Data se réserve le droit de charger des frais pour du stockage additionnel ou pour des frais d’excédent.

3.7. Utilisation Acceptable

Le Client doit s’assurer que son utilisation des Services Hébergés et que toutes ses données sont en tout temps conformes à la Politique d’Utilisation Acceptable et aux lois et réglements locaux, régionaux, fédéraux et internationaux (les « Lois« ).

4. Support et Maintenance

Modulus Data fourni le support et la maintenance pour les Services décrits dans l’Entente de niveau de service de Modulus Data (« SLA« ) pour la durée de la période pour laquelle le Client a payé les frais applicables. Le Support et la Maintenance seront fournis au niveau et durant le terme spécifiés dans le SLA.

5. Chargé de Compte Technique

Modulus Data fournira un Chaqrgé de Compte Technique (CCT) pour les services achetés dans le cadre d’un contrat et selon les descriptions et les conditions détaillées dans le Contrat et dans la description de service qui
l’accompagne.

6. Restrictions

Sauf lorsque expressément permis dans cette Entente, le Client ne peut pas (a) louer, reproduire, modifier, adapter, créer des oeuvres dérivées de, distribuer. vendre, transférer ou donner accès aux Produits à un tiers, (b) utiliser les Produits pour le bénéfice d’un tiers, (c) incorporer des Produits dans un produit ou service fourni à un tiers, (d) interférer avec tout mécanisme de clé de licence dans les Produits ou autrement contourner les mécanismes des Produits destinés à limiter leur utilisation, (e) procéder à l’ingéniérie inverse, au désassemblage, à la décompilation, à la traduction ou autrement chercher à obtenir ou dériver le code source, les idées sous-jacentes, algorithmes, formats de fichiers, APIs non-publiques, sauf lorsque permis par la loi, (f) retirer ou masquer toute notice de propriété ou toute autre notice contenue dans un Produit, ou (g) divulguer publiquement de l’information concernant la performance des Produits et Services.

7. Audits et Certifications de Licences

Suite à une demande de Modulus Data, le Client accepte to fournir une certification signée attestant qu’il utilise tous les Produits afférants à cette Entente, incluant la portée d’utilisation. Le Client accepte de permettre à Modulus Data, ou à son agent autorisé, d’effectuer un audit des Produits utilisés. Avant d’effectuer l’audit, Modulus Data fournira au Client, un avis préalable avec un délais minimum de 10 jours et l’audit sera effectué durant les heures d’affaire normales. Modulus Data assumera toutes les dépenses directes qu’il encourt pour effectuer l’audit à moins que l’audit révèle que le Client à outrepassé les conditions et la portée d’utilisation. Le Client s’engage à fournir l’assistance, la collaboration et l’accès à l’information pertinente requise pour un audit à ses propres frais. Si le CLient outrepasse les conditions d’utilisation, Modulus Data pourra facturer le Client pour tout excédent d’utilisation courant ou passé et le Client devra regler la facture sans délais suite à sa réception. Cette remédiation est sans préjudice à toute autre remédiation que Modulus Data pourra exercer dans lke respect des lois et de cette Entente. Dans la mesure ou MOdulus Data est dans l’obligation de le faire, il pourra partager les résultats de l’audit avec certains des tiers partis ayant accordé des licences ou assigner des droits d’audits spécifiés dans cette section à ces tiers.

8. Propriété et Retour d’Information

Les Produits et Services sont mis à la disposition du client sur une base limitée et aucune titre de propriété n’est transféré, nonobstant l’utilisation de termes tels que « vente » ou « achat ». Modulus Data et les détenteurs des licences détiennent et conservent tous les droits, titres, intérêts incluant toute propriété intellectuelle sur les Produits (incluant les Produits sans frais), leur « look and feel », toute technologie sous-jacente ou apparantée et toute modification ou produit dérivé des Produits créés par ou pour Modulus Data, incluant, sans limitations, incluant les retour d’information (« Technologies de Modulus Data« ).
De temps en temps, le CLient peut décider de soumettre ds commentaires, informations, quesitons, données, idées, descriptions de processus ou tout autre information à Modulus Data, incluant le partage de Modifications Client ou dans le cadre de la réception de Support et de Maintenance (« Feedback« ). Modulus Data peut, en relation avec tous ses produits et services, utiliser librement, copier, divulguer, licencer, distribuer ou exploiter tout Feedback de n’importe quelle façon sans obligation, royauté ou restriction basée sur la propriété intellectuelle ou autrement. Aucun Feedback sera considéré comme de l’Information Confidentielle et rien dans cette Entente limite les droits de Modulus Data à l’utilisation indépendante, au développement, à l’évaluation ou à la mise en marché de produits incorporant ou non du Feedback.

9. Produits sans Frais

Moduus Data peut offrir certains Produits au Client sans frais, incluant des comptes gratuits, des périodes d’essais et des accès à des versions Beta tel que défini plus bas (« Produits sans frais« ). L’utilisation, par le Client, de Produits sans frais est sujette à toutes conditions additionnelles que Modulus Data peut spécifier et n’est permise que pendant la période désignée par Modulus Data. Le Client ne peut pas utiliser les Produits sans frais afin d’effectuer des analyses de concurrence ou pour des objectifs similaires. Modulus Data peut mettre un terme au droit d’utilisation des Produits sans frais à tout moment et pour n’importe quelle raison à sa seule discrétion sans dommages au Client. Le Client comprend que toute version pre-production ou Beta que Modulus Data rend disponible (« Versions Beta« ) sont encore en développement, peuvent être inopérable ou incomplètes et sont susceptibles de contenir plus d’erreurs et de déficiences que les Produits généralement disponibles. Modulus Data ne prend aucun engagement qu’un produit Beta sera éventuellement généralement disponible. Dans certaines circonstances, Modulus Data peut charger des frais pour permettre au Client d’avoir accès à des Versions Beta mais les Versions Beta demeurent sujettes à cette section 9
(Produits sans Frais). Toute information concernant les caractéristiques, les fonctionnalités ou les performances des Versions Beta constitue de l’Information Confidentielle appartenant à Modulus Data. Avec l’étendue maximale permise par la loi, Modulus Data se dégage de toute obligation ou responsabilité par rapport aux Produits sans Frais, incluant le support et la maintenance, les garanties et les obligations d’indemnité.

10. Confidentialité

Excepté ce qui est présenté dans cette Entente, chaque parti accepte que tout le code, les inventions, le savoir-faire, les informations commerciales, techniques et financières divulguées à un parti (le « Récipiendaire« ) par le parti qui divulgue (le « Divulgateur« ) constitue de la propriété confidentielle du Divulgateur (« Information Confidentielle« ), en autant que cette information est identifiée comme confidentielle au moment de sa divulgation.
Toute Technologie Modulus Data et toute information sur la performance des Produits sera considérée comme Information Confidentielle sans obligation de désignation spécifique ou additionnelle. Excepté lorsque expressément autorisé par la présente, le Récipiendaire gardera confidentielle et n’utilisera ou ne divulguera aucune Information Confidentielle. L’obligation de non-divulgation du Récipiendaire ne s’appliquera pas à l’information que le Récipiendaire peut documenter comme (i) étant légitimement en sa possession ou connue de lui avant la réception de l’Information Confidentielle; (ii) étant ou étant devenue de l’information publique sans impliquer une faute du Recipiendaire; (iii) est légitimement obtenue par le Récipiendaire d’un tiers parti sans aucune violation d’une obligation de confidentialité; ou (iv) étant développée par des employés du Récipiendaire qui n’avaient aucun accès à cette information. Le Récipiendaire peut également divulguer de l’Information Confidentielle si requis par une règle, loi ou ordre de cour (mais seulement avec la portée minimale requise pour se conformer à une telle règle ou loi et en ayant avisé d’avance le Divulgateur). Le Récipiendaire reconnait que la divulgation d’Information Confidentielle peut causer des dommages substantiels pour lesquels le seul dédommagement ne constituerait pas une remédiation suffisante et que, conséquement, suite à une divulgation par le Récipiendaire, le Divulgateur aura droit à une compensation appropriée en plus de toute autre remédiation qu’il pourra obtenir en vertue de la loi. Pour dissiper tout doute, cette Section ne fonctionne pas comme garantie distincte par rapport à l’opération de tout Produit.

11. Terme et Résiliation

Cette Entente est effective tant et aussi longtemps que le Client détient un Terme de Licence ou un Terme d’abonnement valide (le « Terme« ), à moins d’être résilié plus tôt tel que permis dans cette Entente. Chaque parti peut résilier cette Entente avant l’expiration du terme si l’autre parti est en violation substantielle d’une ou plusieurs clauses de cette Entente et ne corrige pas la violation à l’intérieur de trente (30) jours après notification par écrit de la violation. Un parti peut également résilier l’Entente avant l’expiration du Terme si l’autre parti cesse ses opérations, déclare faillite ou devient insolvable ou est autrement incapable de remplir ses obligations fiancières. Le Client peut mettre fin à l’Entente à tout moment en avisant Modulus Data mais le Client n’aura droit à aucun crédit ou remboursement suite à la terminaison de l’utilisation d’une licence ou d’un abonnement prépayé pour des Services Hébergés, du Support et de la Maintenance. Sauf dans les cas ou une remédiatin exclusive est prévue dans cette Entente, l’exercice d’un remédiation, incluant la terminaison, par un ou l’autre des partis, se fera sans préjudice envers toute autre remédiation qui pourrait s’appliquer dans le cadre de cette Entente, en vertue de la loi ou autrement. Une fois l’Entente terminée, le Client (et ses utilisateurs autorisés) perdront tous les droits d’utilisation et/ou d’accès aux Produits et Services et aux informations, outils et documents que Modulus Data met à la disposition du Client en vertue de cette Entente, incluant l’Information Confidentielle. Le Client est tenu de supprimer tous les sus-mentionnés de ses systèmes lorsque applicable (incluant tout système d’un tiers parti opéré pour le bénéfice du Client) et de fournir une certification par écrit que cela a été fait lorsque demandé par Modulus Data. Les provisions suivantes survivront à toute résiliation ou expiration de cette Entente: Sections 3.4.3 (Indemnité pour les Données CLient), 9 (Produits sans Frais) (avertissements et restrictions d’utilisation seulement), 6 (Restrictions), 7 (Certifications de Licences et Audits), 8 (Propriété et Retour d’Information), 10 (Confidentialité), 11 (Termes et Résiliations), 15.2 (Garantie et Avertissement), 16 (Limitation de responsabilité), 20 (Résolution de Dispute), 21 (Restrictions à l’Exportation), et 23 (Provisions Générales).

12. Force Majeure

Aucun des partis ne sera imputable à l’autre pour tout délais ou défaillance à remplir une obligation prévue dans cette Entente (sauf pour l’incapacité à payer les montants dûs) si le délais ou la défaillance est dû à des événements qui sont en dehors du contrôle raisonnable du parti incluant, mais pas exclusivement, les grèves, blockages, guerres, actes terroristes, émeutes, désastres naturels, pannes ou diminutions de courant ou de services de télécom ou de réseaux ou refus d’accorder une licence par une agence gouvernementale.

13. Divisibilité

Si une portion de cette Entente s’avère invalide ou non applicable, cette portion sera considérée comme exclue et les partis s’entendent pour que les portions restantes de l’Entente demeurent applicables dans leur entiereté.

14. Assignation

Aucun des partis de peut assigner ou autrement transférer cette Entente sans le consentement écrit de l’autre parti. Cette Entente procure à et lie les partis ici-présents et leurs représentants légaux, ayants droits et héritiers respectifs.

15. Garantie et Avertissement

15.1. Autorité Compétente

Chaque parti représente et assure qu’il a les pouvoirs et l’autorité légale pour conclure cette Entente et que, si le Client est une personne morale, cette Entente et chacun des Contrats sont conclus par un employé ou un agent du Client ayant toute l’autorité pour lier le parti aux termes et conditions de cette Entente.

15.2. DÉCLARATION DE GARANTIE

TOUS LES PRODUITS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET MODULUS DATA ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE ET REPRÉSENTATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, INCLUANT TOUT GARANTIE DE NON-IMPIÈTEMENT, DE TITRE, D’APPLICABILITÉ À UN BESOIN PARTICULIER, DE FONCTIONALITÉ, DE QUALITÉ MARCHANTE, QUELLE SOIT EXPLICITE, IMPLICITE OU STATUTAIRE. VOUS POUVEZ DÉTENIR DES DROITS STATUTAIRES MAIS LA DURÉE DES GARANTIES STATUTAIRES, SI APPLICABLES, SERONT LIMITÉES À LA PÉRIODE LA PLUS COURTE PERMISE PAR LA LOI. MODULUS DATA NE SERA PAS RESPONSABLE POUR LES DÉLAIS, INTERRUPTIONS, PANNES DE SERVICES ET AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L’UTILISATION DE L’INTERNET ET DES MOYENS DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES OU DE TOUT AUTRE SYSTÈME EN-DEHORS DU CONTRÔLE RAISONNABLE DE MODULUS DATA. A L’INTÉRIEUR DES LIMITES MAXIMALES PERMISES PAR LA LOI, NI MODULUS DATA OU SES FOURNISSEURS TIERS FONT DES REPRÉSENTATIONS, DES GARANTIES OU ASSURANCES QUAND À LA FIABILITÉ, LA PONCTUALITÉ, LA QUALITÉ, LA PERTINENCE, LA VÉRITÉ, LA DISPONIBILITÉ, LA PRÉCISION OU LA COUVERTURE COMPLÈTE DES PRODUITS OU CONTENUS INCLUS OU GÉNÉRÉS AVEC OU QUE: (A) L’UTILISATION D’UN PRODUIT, QUEL QU’IL SOIT, SERA SÉCURITAIRE, PONCTUEL, SANS INTERRUPTION ET SANS ERREUR; (B) LES PRODUITS VONT BIEN OPÉRER EN COMBINAISON AVEC TOUT MATÉRIEL, LOGICIEL, SYSTÈMES OU DONNÉES; (C) LES PRODUITS (OU TOUT PRODUIT, SERVICE, INFORMATION OU MATÉRIEL ACHETÉ OU OBTENU PAR VOUS À TRAVERS LES PRODUITS) RENCONTRERA VOS ATTENTES ET VOS EXIGENCES; (D) TOUTE INFORMATON STOCKÉE SERA BONNE OU FIABLE OU QUE TOUTE DONNÉE STOCKÉE NE SERA PAS PERDUE OU CORROMPUE; (E) LES ERREURS ET DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS; OU (F) LES PRODUITS (OU TOUT SERVEUR DONNANT ACCÈS AUX SERVICES HÉBERGÉS) SONT LIBRES DE VIRUS OU AUTRES COMPOSANTES DOMMAGEABLES.

16. Limites de Responsabilité

AUCUN DES PARTIS (NI LEURS FOURNISSEURS) SERA RESPONSABLE POUR TOUTE PERTE D’UTILISATION, POUR DES DONNÉES PERDUES OU INEXACTES, POUR L’ÉCHEC DES MESURES DE SÉCURITÉ, POUR L’INTERRUPTION DES AFFAIRES, POUR LES COÛTS OCCASIONNÉS PAR LES DÉLAIS OU POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉQUENT DE TOUTE SORTE (INCLUANT LA PERTE DE PROFITS), ET CE, INDÉPENDAMMENT DU TYPE D’ACTION, DU CONTRAT, DE LA FAUTE (INCLUANT LA NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, MÊME SI AVISÉ D’AVANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. AUCUNE DES RESPONSABILITÉS AGGRÉGÉES DES PARTIS ENVERS L’AUTRE NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT PAYÉ PAR LE CLIENT À MODULUS DATA POUR DES PRODUITS ET DU SUPPORT ET DE LA MAINTENANCE AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDENTS IMMÉDIATEMENT LA RÉCLAMATION. NONOBSTANT TOUT AUTRE PROVISION PRÉVUE DANS CETTE ENTENTE, LA RESPONSABILITÉ AGGRÉGÉE DE MODULUS DATA VIS À VIS LE CLIENT POUR LES PRODUITS SANS FRAIS SERA DE 20$CAD. CETTE SECTION 16 (LIMITATION DE RESPONSABILITÉ) NE S’APPLIQE PAS (1) AUX MONTANTS DÛS PAR LE CLIENT QUELLE QUE SOIT LA COMMANDE, (2) LES INDEMNITÉS EXPRESSÉMENT PRÉVUES DANS CETTE ENTENTE POUR L’UN OU L’AUTRE DES PARTIS, OU (3) LA VIOLATION PAR LE CLIENT DE LA SECTION 6 (RESTRICTIONS). JUSQU’AU MAXIMUM PERMIS PAR LA LOI, AUCUN FOURNISSEUR OU COMPOSANTE DE TIERS PARTI INCLUS DANS LES PRODUITS SERA RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT POUR DES DOMMAGES QUELS QU’IL SOIENT. Les partis s’entendent que les limites spécifiées dans cette section (Limites de Responsabilité) survivront et s’appliqueront même si une remédiation limitée spécifiée dans cette Entente s’avère innapropriée et inopérante pour son objectif essentiel.

17. Indemnisation de Propriété Intellectuelle par Modulus Data

Modulus Data défendra le Client contre toute réclamation qu’il recevra et allégant qu’un Produit, lorsque utilisé tel qu’autorisé dans cette Entente, empiète sur un brevet canadien, américain ou européen ou sur un copyright enrégistrée (une « Réclamation« ), et Modulus Data indemnisera le Client et le soustraira à la responsabilité pour tout dommage et coûts ultimement accordés par un tribunal de juridiction compétente ou dans le cadre d’une entente hors-cours conclue par Modulus Data (incluant des frais légaux raisonnables) suite à une réclamation en autant que Modulus Data aura reçu, de la part du client: (a) un avis de réclamation par écrit et sans délais (ou à tout le moins dans un délais permettant à Modulus Data de répondre sans préjudice); (b) une assistance raisonnable pour l’investigation et la défense de la réclamation incluant la fourniture, à Modulus Data, d’une copie de la réclamation et de toute évidence détenue ou contrôlée par le Client; et (c) le droit exclusif de contrôler et de diriger l’investigation, la défense, le règlement (lorsque applicable) de la réclamation. Si l’utilisation du Produit par le Client est interdit (ou dans l’opinion de Modulus Data sera probablement interdit) dans la cadre du réglement ou si Modulus Data détermine qu’une telle action est raisonnablement nécéssaire pour éviter des responsabilités substantielles, Modulus Data peut, à sa discrétion et selon son bon vouloir: (i) fournir au Client une licence permettant l’utilisation sans interruption du Produit en conformité avec cette Entente; (ii) substituer un produit substantiellement équivalent en termes de fonctionnaltés; ou (iii) terminer le droit du Client de continuer à utiliser le Produit et rembourser, dans le cas d’un logiciel, les frais de licence payés par le Client réduits de façon à appliquer un amortissement linéaire sur trois ans à partir de la date d’achat et dans le cas d’un Service Hébergé, soustraire tout montant prépayé pour la portion prépayée restante de l’abonnement. Les obligations d’indemnité présentées ci-haut ne s’appliquent pas: (1) si le total des montants aggrégés reçus par Modulus Data pour la licence logicielle ou les services hébergés dans les 12 mois précédent immédiatement la réclamation sont moins de 50,000$CAD; (2) si le Produit est modifié par tout autre parti que Modulus Data mais seulement dans la mesure où l’empiètement allégué est causé par cette modification; (3) si le Produit est utilisé en combinaison avec un produit, logiciel ou équipement non-fourni par Modulus Data, mais seulement dans la mesure où l’empiètement allégué est causé par cette combinaison; (4) à l’utilisation non-autorisée du Produit; (5) à toute réclamation émergeant suite au fait que (y) les données du Client (ou les circonstances couvertes par ses obligations d’indemnifier prévues à la section 3.4.3 (Indemnité pour les données Client)) ou (z) tout livrable ou composnate de tiers parti contenu dans le Produit; (6) à toute version non supportée du logiciel; ou (7) si le Client s’entend ou admet sa faute en rapport avec une réclamation sans l’accord préalable et par écrit de Modulus Data. CETTE SECTION 17 (Indemnisation de Propriété Intellectuelle par Modulus Data) ÉTABLI LA RESPONSABILITÉ RESTREINTE DE MODULUS DATA ET LA REMEDIATION DU CLIENT POUR TOUT EMPIÈTEMENT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN CONNEXION AVEC TOUT PRODUIT OU AUTRE ITEM FOURNI PAR MODULUS DATA DANS LA CADRE DE CETTE ENTENTE.

18. Droits de Publicité

Modulus Data peut identifier le CLient comme client de Modulus Data dans son matériel promotionnel. Le Client peut demander à Modulus Data de cesser de le faire en transmettant un courriel à sales@modulusdata.com à n’importe quel moment, Modulus Data se garde le droit de prendre jusqu’à 30 jours pour traiter de telles demandes de Client.

19. Amélioration des Produits et Services de Modulus Data

Modulus Data cherche constamment à améliorer ses Prduits et Services. Pour y arriver, Modulus Data a besoin de mesure, analyser et aggréger des informations sur le comportement des utilisateurs et sur comment ils interragissent avec les Produits de façon à identifier des patrons et des caractériostiques d’utilisation. Modulus Data recueille et utilise des données analytiques concernant l’utilisation de ses Produits et Services mais Modulus Data n’utilise pas les données personnnelles se trouvant dans ses journaux analytiques pour quelque raison que ce soit.

20. Résolution de Dispute

20.1. Résolution de Dispute; Arbitrage

Lorsqu’une controverse ou une réclamation survient au sujet de ou par rapport à cette Entente, les partis doivent se consulter et négocier de part et d’autre et, reconnaissant leur intérêt mutuel, tenter de trouver une solution satisfaisante aux deux partis. Si les parties n’arrivent pas à s’entendre à l’intérieur d’une période de 60 jours, toute controverse ou réclamation non résolue au sujet de ou par rapport à cette Entente devra être soumise à un arbitrage contraignant sous l’égide des règles d’Arbitrage de la Chambre Internationale du Commerce. Les partis devront tenter de nommer conjointement un arbitre. Si les partis n’arrivent pas à s’entendre sur un arbitre unique, il y aura alors trois (3) arbitres: un sélectionné par chaque arbitre et un troisième sélectionné par les deux premiers. L’arbitrage aura lieu dans une des villes suivantes d’un commun accord antre les parties: Montréal (Canada) ou New York (USA). Si les partis sont incapables de s’entendre sur une ville, alors l’arbitrage aura lieu à Montréal, Canada. Tous les procès-verbaux des négociations et des arbitrages découlant de cette section demeureront confidentiels et traités comme un compromis et un reglement négocié aux fins des règles et des évidences similaires selon les lois et dans les juridictions applicables. La langue de l’arbitrage sera l’anglais.

20.2. Lois Applicables; Juridiction

Cette Entente est régie par et interprétée en accord avec les lois applicables de la Province de Québec, Canada, sans donner d’effet au principe de cette Province en rapport avec les conflits de lois. Chaque parti est d’accord pour que toute action légale, poursuite ou recours qui n’est pas autrement sujet aux proviusions d’arbitrage de la Section 20.1 (Résolution de Dispute; Arbitrage) doit être amenée uniqement et exclusivement dans, et sera assujettie au service des procédures et autres règles procédurales applicables de la cour Fédérale à Montréal, Québec, Canada et chaque parti soumet de façon irrévocable à l’unique et exclusive juridiction des cours à Montréal, Québec, Canada, généralement et sans conditions, par rapport à toute action, poursuite ou procédure amenée par elle ou contre elle par l’autre parti. Nonobstant les précédents, Modulus Data peut réclamer
un redressement équitable dans toute cour ayant la juridiction appropriée.

20.3. Soulagement Injonctif; Mise en vigueur.

Nonobstant les provisions de Section 20.1 (Résolution de Dispute; Arbitrage), rien dans cette Entente peut empêcher un des deux partis de chercher à obtenir un soulagement injonctif par rapport à la violation des droits de propriété intellectuelle, des obligations de confidentialité ou de la mise en vigueur d’un ordre ou d’une récompense dans toute juridiction appropriée.

20.4. Exclusion de la Convention des Nations Unies et UCITA

Les termes de la Convention des nations Unies sur les COntrats de Vente de Biens ne s’appliquent pas à cette Entente. Le Uniform Computer Information Transactions Act (UCITA) ne s’applique pas à cette Entente quelle que soit le moment ou le lieu où elle est adoptée.

21. Restrictions à l’Exportation

Les Produits faisant l’objet de cette Entente sont assujettis à des restrictions à l’exportation par le gouvernement des États-Unis et à des restrictions à l’importation par certains gouvernements étrangers et le Client s’engage à respecter toute loi ou reglementation concernant son utilisation des Produits.

22. Modifications à cette Entente

Modulus Data peut, à l’occasion, modifier le contenu de cette Entente incluant toute politique ou autre document auxquels elle réfère. Si une modification réduit de façon sustantielle les droits du Client, Modulus Data utilisera des efforts raisonables pour notifier le Client (par exemple, en transmettant un courriel au contact technique ou comptable identifié dans le Contrat, à travers un blog, en utilisant le compte Modulus Data du Client, ou dans le prduit lui-même). Si Modulus Data modifie l’Entente durant le terme de Licence ou d’abonnement du Client, la version modifiée sera effective lors du prochain renouvellement de terme de Licence, d’abonnement au support ou aux Services Hébergés, selon ce qui est applicable. Dans ce cas, si le Client s’oppose à la version modifiée de l’Entente, comme mesure exclusive, il peut choisir de ne pas renouveler incluant l’annulation des termes de l’auto-renouvelement.
En ce qui concerne les Produits sans Frais, l’acceptation de l’Entente modifiée est requise pour que le Client puisse continuer à utiliser les Produits sans Frais. Pour dissiper tout doute, tout Contrat est assujeti à la version de l’Entente en vigueur au moment de la signature du Contrat.

23. Provisions Générales

Tout avis concernant cette Entente doit être transmis par écrit. Modulus Data peut utiliser le courriel à des fins de notification. Les avis transmis par Modulus Data au Client seront considérés comme livrés le premier jour ouvrable suivant leur transmission. Le Client peut transmettre un avis par la poste à Modulus Data, 1009-5955 Saint Laurent, Levis, QC, Canada G6V 3P5 Attn: Services Juridiques. Les avis du Client seront considérés livrés au moment de leur réception par Modulus Data. Aucun des deux partis ne sera considéré responsable envers l’autre pour tout délais ou échec dans la livraison d’une obligation prévue à cette Entente (excepté l’obligation de payer des frais) si le délais ou l’échec est dû à des événements imprévus et hors du contrôle raisonnable de ce parti tels que les grèves, blockages, guerres, actes terroristes, émeutes, désastres naturels, pannes ou diminutions de courant ou de services de télécom ou de réseaux ou refus d’accorder une licence par une agence gouvernementale. Le Client ne peut réassigner cette Entente sans le consentement préalable et par écrit de Modulus Data. Modulus Data ne retiendra pas de façon déraisonnable son consentement si l’assigné accepte les termes et conditions de cette Entente. Modulus Data peut réassigner ses droits et obligations prévus dans cette Entente (en tout ou en partie) sans le consentement du Client. Les Produits sont des logiciels informatiques commerciaux. Si le Client est une agence, département ou autre entité du gouvernement des États-Unis, l’utilisation, la duplication, la reproduction, la publication, la modification, la divulgation ou le transfert des Produits, de toute documentation relative aux Produits incluant les données et manuels techniques est restreint par les termes et conditions de cette Entente en accord avec le Federal Acquisition Regulation 12.212 for civilian purposes and Defense Federal Acquisition Regulation Supplement 227.7202 for military purposes. Les Produits ont été entièrement développés avec des fonds privés. Toute autre utilisation est prohibée. Cette Entente constitue l’ensemble de l’Entente entre le Client et Modulus Data en rapport avec les Produits et a préséance sur toute communication écrite ou verbale courante ou préalable, propositions ou représentations au sujet des Produits ou de tout autre aspect couvert par cette Entente. Si une des provisions dans cette Entente est reconnue nulle, invalide, non applicable ou illégale, les autres provisions continuent à s’appliquer avec toute leur force et effet. Cette Entente ne peut être modifiée ou amendée par le Client sans le consentement par écrit de Modulus Data (qui pourra être retenu à la discrétion de Modulus Data sans nécessiter d’explications). Tel qu’utilisé dans la présente, « incluant » (et ses variantes) signifie « incluant sans limitations » (et ses variantes). Aucun défaut ou délais par un parti lésé de cette Entente à exercer son droit, pouvoir ou privilège prévu par la présente ne constitue une renonciation à ces droits pas plus qu’un exercice unique ou partiel des dits droits peut exclure tout exercise futur. Les partis sont des contractants indépendants. Cette Entente ne peut être considérée comme établissant un partenariat entre les partis ou toute autre forme d’association légale qui pourrait octroyer à un parti le droit explicite ou implicite de créer un devoir ou obligation envers l’autre parti.

Pour toutes questions concernant cette entente, veuillez contacter:

Modulus Data inc.
Attn: Services Juridiques
1009-5955 Saint Laurent
Levis, QC, Canada G6V 3P5

Annexe A: Code de Tiers Partis dans les Produits Modulus Data

Ceci est un supplément à l’Entente Cadre Modulus Data pour les Services Hébergés ( l’ « Entente » ) et il est inclus dans l’Entente. Tout terme avec des majuscules utilisé ci-après mais non défini plus bas est défini dans l’Entente. Les Produits contiennent du code et des librairies de tiers que Modulus Data utilisent sous licence. Certaines de ces licences exigent que les termes soient transmis au Client.

A.1 Logiciels Libres dans les Produits.

Les Produits incluent des composants sujets aux termes et conditions de licences de « logiciels libres ». Dans la mesure ou cela est applicable, Modulus Data identifiera les logiciels libres inclus dans un Produit à travers le produit lui-même. Certaines de ces licences requièrent que Modulus Data fournisse le logiciel libre sous les termes et conditions de la licence de logiciel libre plutôt que sous les termes de l’Entente. Dans un tel cas, les termes de la licence du logiciel libre s’appliquent et le Client obtient les droits de la licence de logiciel libre (tels que l’accès au code source, le droit de modifier ou d’effectuer l’ingénierie inverse) plutôt que ceux de l’Entente. Nonbstant ce qui précède, si le Client utilise les Produits sous la forme fournie, en accord avec la portée d’utilisation permise, sans distribuer de logiciel à des tiers, alors aucune des licenses de logiciel libre n’impose d’obligations au Client au-delà de celles prévues à l’Entente.

A.2 Combinaison des Produits avec du Logiciel Libre.

Une exigence de certaines licences de logiciels libres, aussi connue sous l’expression « copyleft licence », est que toute modification au logiciel libre ou toute combinaison du logiciel libre avec d’autres logiciels (tel que le « linking »), doit être disponible en version source sous les termes de la licence copyleft. Des exemples de licence copyleft incluent GPL ou LGPL, Affero, CPL, CDDL, Eclipse ou Mozilla. Dans la mesure ou le Client est autorisé séparément par Modulus Data à combiner et distribuer des Produits contenant du code, il doit s’assurer que son utilisation (i) n’impose pas, et ne donne pas l’impression d’imposer, toute condition ou obligation à Modulus Data par rapport à ses Produits (incluant, sans limitation, toute obligation de distribuer nos Produits sous une licence de logiciel libre); ou (ii) n’octroie pas ou ne donne pas l’impression d’octroyer, à un tiers quelconque, des droits ou des immunités sous notre propriété intellectuelle ou droits à la propriété dans nos Produits. Autrement dit, le Client ne peut combiner ou autrement modifier les Produits Modulus Data sans obtenir explicitement le droit de la faire dans le cadre de cette Entente.

A.3 Code Commercial de Tiers Partis dans les Produits

(a) Les Produits peuvent également inclure des composantes de tiers partis que Modulus Data exploite sous licence (« Composants Commerciaux »). Pour éviter toute ambiguité, toutes les restrictions concernant les Produits inclues dans l’Entente s’appliquent également aux Composants Commerciaux. Les Composants Commerciaux sont également soumis aux exigences additionnelles présentés ci-bas.

(b) Le Client peut utiliser les Composants Commerciaux seuelement en conjonction avec, en tant que composante de, et à travers les Produits fournis par Modulus Data. Le CLient ne peut installer, accéder, configurer ou utiliser un Composant Commercial (incluant les APIS, outils, bases de données ou autre aspect d’un Composant Commercial) séparément ou indépendament du reste des Produits, que ce soit pour la production, le support technique ou tout autre usage ou tenter autr4ement d’obtenir accès à des portions de Composants Commerciaux ou permettre à quiconque (incluant ses propres clients) de faire ces choses.

(c) Certains Composants Commerciaux peuvent inclure du code source qui est fourni avec le contenu standard. Le code source des Composants Commerciaux est régi par les termes et conditions pour les Composants Commerciaux dans cette annexe et non pas dans la Section 2 (« Modifications Client ») de cette Entente. Ainsi, nonobstant totu autre terme de cette Entente, le Client ne peut modifier des Composants Commerciaux. Le Client est finacièrement responsable vis à vis le tiers part qui licence (« Octroyeur de Licence Commerciale ») pour tout dommage ou perte résultant de la violation de la section Utilisateur Autorisé de cette section. Le Client ne peut étalonner ou analyser autrement la performance des éléments individuels des Composants Commerciaux.

(d) Le Client comprend que l’Octroyeur de Licence Commerciale retient toute la propriété et les droits sur la propriété intellectuelle des Composants Commerciaux qui lui appartiennent. L’Octroyeur de Licence Commerciale (et tout autre tier parti détenteur de droits sur des composants du Produit) sont des tiers bénéficiaires de cette Entente par rapport aux Composants qu’ils licencent et ils peuvent appliquer cette Entente directement contre le Client. Toutefois, et dans un souci de clareté, l’Octroyeur de Licence Commerciale n’assume aucune des obligations de Modulus Data relevant de cette Entente.

avril 12, 2016

Objectif Janvier 2016

Log10_LinkedIn_Jan2016_Update